Obligations légales, responsabilité du garagiste, gestion des sinistres, réglementation… Nos guides pratiques pour les professionnels de la réparation, de la vente et de l'entretien automobile.
Un accident pendant l'essai routier d'un véhicule confié : responsabilité du garagiste, garantie véhicules confiés, dommages aux tiers et rôle de l'assurance du client. Qui indemnise et comment se couvrir.
Poser du covering, c'est manipuler la carrosserie d'un véhicule confié et engager sa responsabilité au moindre défaut. Les garanties à vérifier pour un atelier de wrapping et les obligations légales sur le changement de couleur.
Après un incendie, un dégât des eaux ou un bris de machine, l'activité s'arrête mais les charges continuent. Ce que couvre la garantie perte d'exploitation, comment justifier l'indemnisation et bien la calibrer.
Vendeur professionnel d'occasion : présomption irréfragable de connaissance du vice, clause « vendu en l'état » sans effet, délai de 2 ans et garanties d'assurance qui protègent le garage.
Pont élévateur, compresseur, banc de parallélisme, valise de diagnostic : ce que couvre la garantie bris de machine, les dommages pris en charge, l'exclusion d'usure et comment bien s'assurer.
Deux responsabilités civiles souvent confondues. Ce que couvre la RC exploitation (vie de l'entreprise) et la RC pro (activité de réparation), pourquoi les deux sont complémentaires pour un garage.
Rayure, choc ou casse d'une voiture confiée pendant l'intervention : obligation de garde du garagiste, rôle de l'ordre de réparation et garantie véhicules confiés. Qui indemnise et comment ?
Panne qui revient après passage au garage : obligation de résultat, présomption de faute, reprise gratuite et rôle de la RC pro. Ce que risque le garagiste et comment se protéger.
Casse automobile et VHU : agrément préfectoral obligatoire, statut de centre VHU agréé, obligations ICPE et environnementales, assurance. Le guide pour exploiter en règle.
Station-service et rubrique ICPE 1435 : seuils de déclaration et d'enregistrement, obligations environnementales et assurance pollution. Le guide pour un exploitant en règle.
Un véhicule de client volé dans votre garage : responsabilité du garagiste, garantie véhicules confiés, démarches, délai de 2 jours et indemnisation. Le guide pour réagir vite.
Quel délai pour envoyer un constat amiable à son assureur ? Les 5 jours ouvrés, le cas du vol, les conséquences d'un retard et comment procéder côté garage automobile.
Achat-revente de voitures en auto-entrepreneur : statut, plafonds, RC pro du négociant, couverture du stock et plaques W. Le guide pour bien s'assurer en micro-entreprise.
Plaque W garage : à quoi sert-elle, qui peut en bénéficier et quelle assurance couvre la circulation de vos véhicules non immatriculés ? Le point pour les pros de l'auto.
Carte verte et vignette supprimées : comment un garagiste justifie l'assurance des véhicules confiés, de prêt, en stock ou en plaques W avec le FVA aujourd'hui.
Véhicule de courtoisie au garage : qui l'assure, qui paie en cas d'accident, quelle franchise, et en quoi il diffère du véhicule de remplacement. Le point pour les pros.
Assurance garage obligatoire ou non ? On démêle ce que la loi impose vraiment (article R211-3), ce qui est incontournable en pratique et les sanctions encourues.
Délai de déclaration d'un sinistre : 5 jours ouvrés pour un accident, 2 jours en cas de vol, 30 jours pour une catastrophe naturelle. Le guide pratique.
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